PDF Imprimer

Conditions générales de vente (au 01/07/2012)

1/ Préambule

La société SARL GDJA est une société anonyme au capital de 7 700€ immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le n°: 488 608 456 00015. Enregistrement CNIL N°:  1608470 v 0

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, noous sommes à votre disposition :

Par Téléphone : 03 88 68 77 04  Portable: 06 81 96 98 73 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Nous vous rappelons que vous pouvez également :

Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client en passant par ce lien et qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.

Nous écrire à l'adresse suivante : 41a route de Gambsheim 67850  OFFENDORF

2 /Paiement

Nous acceptons le paiement par carte bancaire MasterCard ou Visa, ainsi que les chèques de BANQUE uniquement.

3 /Prix

Nos prix s’entendent TTC et sont valables à la date de la commande. 3% d’escompte sur le prix des semelles à compter de la 3ème paire achetée en une opération.
 Le coût des frais de livraison à partir 6€. 

4 /Suivi de la commande

Une confirmation de commande vous sera envoyée à l’email que vous aurez pris soin de renseigner lors de votre commande. L’accès à votre compte vous permettra de suivre l’avancée de celle-ci.

5 /Livraison

Pour les produits disponibles lors de votre commande (indication sur le site) le délai de livraison généralement constaté est de 3 à 4 jours ouvrables.
En cas de non disponibilité immédiate le délai de disponibilité indiqué se rajoute délai habituel.
En cas de rupture de stock supérieure au délai annoncé, un mail vous sera envoyé pour vous en avertir.
 Nos produits sont envoyés par Colissimo, une fois le paiement par carte confirmé ou le chèque de banque reçu.

6 /Exonération des responsabilités : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

7 /Droit de rétractation

Si le produit commandé ne correspond pas à votre attente, il vous est possible de nous le retourner dans un délai de 7 jours à partir du jour de réception. Ce à condition de nous en avoir informé au préalable par mail (onglet « contact » de notre site) ou par courrier postal à :

GDJA / MEDICOVI
41a route de Gambsheim
67850  OFFENDORF

En cas d’accord, le produit nous sera retourné dans son emballage d’origine, non ouvert ni utilisé, aux frais du client (Le contre remboursement ne sera pas accepté). Le remboursement se fera à réception de la marchandise et après contrôle de son état.
Pour un remboursement par virement bancaire, il est indispensable de joindre un RIB.
Le remboursement se fera dans un délai de 14 jours à réception de la marchandise répondant aux conditions ci-dessus.

8 /En cas de problème de livraison

Si une erreur est commise dans la livraison (mauvaise référence ou quantité), veuillez nous en informer immédiatement en utilisant le formulaire de contact de notre site en nous précisant le numéro de commande. Nous procèderons aux opérations correctives nécessaires et vous informerons par mail de l’avancée de la démarche.

9 /Garanties

Nos produits sont garantis 6 mois à compter de la date d’expédition. Ce dans le cadre d’une utilisation normale et conforme aux spécifications du produit.
Le remplacement ou le remboursement du produit se fera sur la base d’un produit identique ou équivalent, ce en accord avec le client. Ce dans la limite du prix du produit commandé. GDJA Médicovi se réserve le droit de vous proposer un produit équivalent ou supérieur en gamme en cas de non disponibilité supérieure à 4 semaines à la date enregistrée de votre demande.

10 /Contacts

GDJA / MEDICOVI
41a route de Gambsheim
67850 OFFENDORF

Téléphone: 03 88 68 77 04

Portable : 06 81 96 98 73

Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

11 /Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par GDJA Médicovi pour garantir vos droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique "Vie Privée" accessible sur le site. Vous y trouverez des informations et conseils importants. Ces informations portent notamment sur les choix dont vous disposez concernant l'utilisation de fichiers "cookies" susceptibles d'enregistrer le contenu de votre panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sur le site.

Les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation du site sont destinées à GDJA Médicovi et ses prestataires situés dans et hors de l'Union européenne, afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément a la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à " GDJA / MEDICOVI 41a route de Gambsheim 67850  OFFENDORF".

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Connexion